Victoria Yachting - Haut de gamme pour bateaux

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au site, le site et ses conditions d’utilisation, que l’utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au site. Des conditions particulières déterminent les règles d’utilisation des espaces mis à disposition de l’utilisateur.

ARTICLE 1. INFORMATIONS GENERALES

1.1 L’EDITEUR DU SITE

Victoria Yachting

158, rue Jean Jaurès

59963 CROIX Cedex

BP101 Lille (France)

33 (0) 328 339 060

1.2 LE FOURNISSEUR HÉBERGEMENT

NEXYLAN

274 ter Avenue de la Marne,

59700 MARCQ-EN-BAROEUL

33 (0)3 66 72 15 72

SAS d’un capital de €150,000

RCS Roubaix – Tourcoing

Siret: 517 884 722 000 37

Code APE 721Z

1.3 ADMINISTRATEUR DU SITE

FLOW44
19bis Avenue du Maréchal Foch

59800 MARCQ-EN-BAROEUL

tel. 06 03 18 86 37

flow44.com

1.4 L’UTILISATEUR

Toute personne ayant accès au site, quels que soient le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le site ou sa qualité, est un utilisateur du site.

ARTICLE 2. OBJET DU SITE INTERNET DE VICTORIA YACHTING

Le présent site appartient à la société VICTORIA YACHTING et est consacré aux produits de la marque. Il a pour vocation de :

– Présenter la gamme des produits et services de la marque dans le monde entier ;

– Informer sur les événements et salons nautiques qui les concernent ;

– Présenter lesproduits et servicesd’autres marques partenaires.

ARTICLE 3. LES PRODUITS ET SERVICES

3.1 Offre de produits et de services

La société́ VICTORIA YACHTING est spécialisée dans l’équipement des bateaux, en particulier les articles liés à la décoration et au confort. Elle propose, confectionne sur mesure et à la demande, et commercialise des produits comme les matelas haut de gamme, sommiers, linge de lit, linge de bain personnalisés etc…. Elle propose également des produits de négoce tels que vaisselle, équipements de cuisine, couverts afin de répondre aux demandes de sa clientèle. Chaque demande est traitée individuellement afin de répondre au besoin du client de façon adaptée et personnalisée.

3.2 Disponibilité des produits

Les produits sont réalisés à la commande, principalement en France ou dans des pays frontaliers. Ils sont en moyenne livrés sous 6 semaines, selon le type de commande, le lieu de livraison et la période. Toutes les demandes sont étudiées unitairement. Des délais plus rapides peuvent être étudiés et des délais plus longs sont parfois nécessaires. C’est lors de l’échange pendant la création du projet personnalisé que les délais sont étudiés et communiqués.

3.3 Conditions de livraison

VICTORIA YACHTING a pour habitude de livrer partout dans le monde. Le transport est réalisé par des transporteurs extérieurs. Les modalités de livraisons sont étudiées avec les clients afin de s’adapter au mieux à leurs besoins.

3.4 Modalités de paiement

Comme chaque commande est réalisée sur-mesure et personnalisée, il est demandé un acompte de 30% à la commande comme garantie. Le règlement du solde est demandé à l’expédition. Ces modalités peuvent s’effectuer par virement, par chèque, par espèce ou par carte bancaire.

ARTICLE 4 : GARANTIES COMMERCIALES ET LEGALES

4.1 Garantie commerciale de VICTORIA YACHTING

Concernant les articles créés et produits par VICTORIA YACHTING, une garantie commerciale de cinq (5) ans est due par VICTORIA YACHTING.

En cas d’utilisation non conforme du produit aux risques et périls du client, la garantie ne peut être appliquée, notamment sur les produits ayant été endommagés lors de leur installation ou de leur nettoyage.

Conformément à l’article L.217-16 du Code de la consommation, « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

4.2 Garantie commerciale consentie par le Constructeur

Outre les garanties légales prévues à l’article 4.3 à la charge du Vendeur, certains biens vendus par VICTORIA YACHTINGbénéficient d’une garantie commerciale consentie par le Constructeur. Dans l’hypothèse où l’un de ces articles viendrait à ne pas être conforme ou défaillant, VICTORIA YACHTING se réserve le droit de se retourner vers le Constructeur afin de lui faire jouer sa propre garantie commerciale.

4.3 Garanties légales

Outre les garanties commerciales développées aux articles 4.1 et 4.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, VICTORIA YACHTING reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

4.3.1 Garantie légale de conformité

Art. L. 217-4du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

– d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Art. L. 217-12 du Code de la consommation) ;

– d’un choix, à savoir la possibilité d’opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu’il agit dans les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 alinéa 1^er du Code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

4.3.1 Échange – restitution

Nous ne reprenons ni n’échangeons les parures de lit et articles exécutés sur patron ou sur plan, brodés ou personnalisés.

ARTICLE 5. UTILISATION DU SITE INTERNET

Le site VICTORIA YACHTING et les informations qui y sont publiées sont réservés à la consultation et à l’établissement d’un premier contact commercial.

Toute autre utilisation est interdite.

Dans l’hypothèse où ce site est à soninsu relié à d’autres sites par le biais de liens hypertextes,VICTORIA YACHTING décline toute responsabilité pour les informations présentées sur ces autres sites. L’Editeur se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il lui apparaît que le lien établi avec le site est de nature à porter atteinte à l’intérêt de ce dernier.

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose à des poursuites civiles et pénales pouvant être engagées par l’Editeur contre l’Utilisateur.

ARTICLE 6. SECURITE

L’Utilisateur s’engage, dans l’usage qu’il fait du site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement du site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du site.

L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne mettre à disposition, dans l’espace constitué par le site, que des informations, données, documents, fichiers fiables, inoffensifs et non susceptibles d’affecter le fonctionnement du site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du site.

En aucun cas l’Editeur ne saurait être tenu responsable des risques encourus par l’utilisation d’Internet en général et de ses conséquences préjudiciables quelle qu’en soit l’étendue pour l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données.

L’Utilisateur s’engage, dans l’usage qu’ilfait du site, de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du site :

– à respecter les lois et règlements nationaux comme internationaux en vigueur, ainsi que les droits des tiers ;

– à ne pas porter préjudice à l’image de VICTORIA YACHTING à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

VICTORIA YACHTING ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l’accès par un internaute au site et/ou de l’utilisation du site, ou de l’impossibilité d’y accéder.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

En application de la loi, toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite sans autorisation de VICTORIA YACHTING. La marque présentée sur ce site est la propriété de son détenteur.

Pour toute information complémentaire l’Utilisateur peut contacter VICTORIA YACHTING via le formulaire de contact.

Le présent site internet est une œuvre dont VICTORIA YACHTING est l’auteur au sens des articles L 111.1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les textes, photographies, animations, dessins, sons et autres œuvres sont la propriété exclusive de VICTORIA YACHTING. Toutefois, les images ayant servi à l’onglet « savoir-faire » ne sont pas la propriété exclusive de VICTORIA YACHTING, certaines photos ayant uniquement fait l’objet d’un droit à l’image.

Art. L 716-10 Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute reproduction, directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou partie, ainsi que toute représentation, utilisation ou modification, même partielle, du présent site sont interdites. Ces faits constituent le délit de contrefaçon, puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ».

ARTICLE 8. MODIFICATIONS DES INFORMATIONS LEGALES DU SITE

VICTORIA YACHTING se réserve le droit de modifier ou de corriger, à tout moment et sans préavis, les présentes informations légales, notamment en cas de changement de la législation en vigueur pour les mettre en conformité avec celle-ci. Il est recommandé à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.

ARTICLE 9. RECLAMATIONS

Toutes réclamations de l’Utilisateur, pour être prises en compte, devront être adressées à l’Editeur par voie postale uniquement sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous :

VICTORIA YACHTING,

158 rue Jean Jaurès

CROIX (59170)

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi Française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation précontractuelle ou contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.

A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue de l’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.